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Pas de durcissement cantonal pour les cas de rigueur

Communiqué de presse

Le Parti socialiste du canton de Berne se réjouit de pouvoir à nouveau déposer dès aujourd'hui des demandes pour des cas de rigueur. Cependant, le PS n'est pas d'accord avec le fait que le canton de Berne durcit les exigences fédérales et exige un chiffre d'affaires minimum de 100 000 francs. Le PS demande donc au gouvernement cantonal, dans une motion urgente, de modifier immédiatement l'ordonnance et d'autoriser les demandes jusqu'à un chiffre d'affaires minimum de 50 000 francs.

Le Parti socialiste du canton de Berne se réjouit de pouvoir à nouveau déposer dès aujourd'hui des demandes pour des cas de rigueur. De nombreuses entreprises et leurs employés ont un besoin urgent de ce soutien. Cependant, le PS du canton de Berne est déçu que le Conseil exécutif ait durci les exigences fédérales et exige un chiffre d'affaires minimum de 100 000 francs au lieu de 50 000 francs.

La députée PS de Schwarzenburg et auteure de la motion Sarah Gabi Schönenberger déclare : "C'est une bonne chose que le gouvernement cantonal ait agi rapidement pour que les personnes touchées aient accès à une aide d'urgence dès que possible. Mais il n'est pas opportun qu'il réduise délibérément l'aide aux personnes en difficulté dans ce domaine pour une proportion non négligeable des travailleurs indépendants. Les microentreprises et les indépendants à faible revenu en particulier sont déjà exposés à de plus grandes difficultés dans des circonstances normales et souffrent particulièrement de la crise pandémique ».

Souvent ces entreprises permettent de compléter le bas revenu d’une famille. La perte de salaire actuelle est en partie couverte par l'indemnisation du chômage partiel ou, dans le cas des indépendants, par l’APG. Le Conseil exécutif part du principe que si le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 francs, il s'agit tout au plus d'une activité secondaire et les coûts fixes sont également extrêmement faibles. Toutefois, cela n'est pas vrai dans tous les cas ; même avec un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs, il peut y avoir une contribution substantielle au revenu principal et les coûts fixes ne sont pas toujours fondamentalement bas, selon le domaine de l'activité indépendante. Le PS du canton de Berne demande donc au Conseil gouvernemental, par une motion urgente, de modifier immédiatement l'ordonnance et d'autoriser les demandes jusqu'à un chiffre d'affaires minimum de 50 000 francs.

Développer les droits politiques

Communiqué de presse

Le PS du canton de Berne se déclare favorable à l’abaissement à 16 ans de l’âge du droit de vote. Le parti demande toutefois que cela s’applique non seulement au droit de vote mais également au droit d’éligibilité. De plus, il aimerait profiter de la révision partielle de la Constitution pour développer davantage les droits politiques au niveau communal des personnes sans passeport suisse.

Le PS du canton de Berne approuve la demande d’accorder le droit de vote à 16 ans sur le plan cantonal et communal. De plus en plus de jeunes s’impliquent à fond dans des questions politiques. Ils devraient donc avoir la possibilité de mettre en pratique leurs connaissances théoriques en matière politique à la fin de leur scolarité obligatoire. Au vu du taux de participation aux votations régulièrement faible, il est aussi hautement souhaitable qu’il y ait davantage de personnes à pouvoir se rendre aux urnes.

Toutefois, le PS ne comprend pas que les jeunes de moins de 18 ans puissent obtenir le droit de vote, mais pas le droit d’éligibilité. « Cette distinction entre droit de vote et d’éligibilité est un affront à tous ceux qui font déjà de la politique, par exemple dans un parlement des jeunes », déclare Karin Fisli, députée au Grand Conseil. C’est pourquoi nous demandons aussi le droit d’éligibilité à 16 ans. » Cette distinction complique en outre les bases juridiques et leur application au sein des communes.

De plus, le PS demande que l’on profite de la révision partielle de la Constitution pour donner la possibilité aux communes d’étendre les droits politiques sur le plan local. Elles pourraient ainsi par exemple introduire un droit de vote et un droit électoral pour les personnes n’ayant pas le passeport suisse. « Dans certaines communes bernoises, près d’un tiers des habitants ne disposent pas du passeport suisse », déclare la députée au Grand Conseil Samantha Dunning. « De ce fait, une grande partie de la population est exclue du processus de décision, ce qui est extrêmement discutable d’un point de vue démocratique. Nous aimerions donc donner plus d’autonomie aux communes dans ce domaine. »

Réponse à la consultation

Hervé Gullotti et Anna Tanner, nouveaux vice-présidents

Communiqué de presse

Lors de son congrès en ligne, le PS du canton de Berne a élu deux nouveaux vice-présidents. Il s’agit d’Hervé Gullotti de Tramelan et d’Anna Tanner de Bienne. L’assemblée des délégués a également pris congé des deux vice-présidents sortants Margrit Junker et Cédric Némitz. De plus, les délégués ont recommandé d’accepter les deux objets fédéraux du 29 novembre 2020.

Lors de son congrès en ligne du 4 novembre, le PS du canton de Berne a élu ses deux nouveaux vice-présidents en les personnes d’Anna Tanner et d’Hervé Gullotti. Ils succèdent à Margrit Junker et à Cédric Némitz, qui se retirent. Originaire de Tramelan, Hervé Gullotti prendra la présidence du Grand Conseil en juin 2021. Marié et père de deux enfants, cet historien de 47 ans travaille comme secrétaire communal à Tramelan. Donner une voix aux habitants de la partie francophone du canton et renforcer le bilinguisme lui tient très à cœur. De plus, il souhaite maintenir et poursuivre le développement de l’État providence. Il entend s’engager particulièrement pour les personnes avec un revenu modeste. Conseillère communale à Bienne, Anna Tanner est la spécialiste « genre » du comité directeur du canton de Berne depuis mars 2019. Âgée de 31 ans, elle travaille comme conseillère spécialisée dans l’aide aux victimes au foyer pour femmes de Berne tout en poursuivant un master en travail social. En sa qualité de travailleuse sociale, elle attache une grande importance à son engagement envers les plus faibles de la société. De plus, elle souhaite mettre à profit son expérience de coordinatrice de la grève des femmes à Bienne pour renforcer les liens du parti avec les mouvements sociaux.

L’assemblée des délégués a également pris congé des deux vice-présidents sortants Margrit Junker et Cédric Némitz. Tous deux ont fortement marqué le parti au cours de ces dernières années. En sa qualité de membre de la Commission de la santé et des affaires sociales au Grand Conseil, Margrit Junker était très engagée dans la politique sociale, avec pour succès majeurs de son mandat la révision de la loi sur l’aide sociale ainsi que les élections au Grand Conseil de 2018. Biennois francophone, Cédric Némitz représentait en particulier les intérêts des membres francophones. Que le parti vive et cultive le bilinguisme a toujours été son cheval de bataille. Ce natif du Jura bernois s’est aussi beaucoup investi pour le rapprochement de la gauche dans cette région.

Par ailleurs, le congrès a élu Marcel Steinmann au poste resté vacant au sein de la commission de gestion interne au parti. Les délégués ont ensuite décidé des consignes de vote en vue des votations du 29 novembre 2020. Ils ont accepté à très nettement l’initiative Entreprises responsables ainsi que l’initiative contre le commerce de guerre.

Margrit Junker et Cédric Némitz se retirent de la direction du PS du canton de Berne

Communiqué de presse

C’est avec grand regret que le PS du canton de Berne prend acte du départ de sa vice-présidente Margrit Junker et de son vice-président Cédric Némitz. Tous deux ont fortement marqué le parti au cours de ces dernières années. Leurs successeurs sont annoncés pour le congrès du 4 novembre prochain.

C’est en mars 2017 que Margrit Junker a été élue vice-présidente du PS du canton de Berne. Conseillère communale de Lyss depuis de nombreuses années, elle avait très à cœur l’implication des sections locales et de la base. En sa qualité de membre de la Commission de la santé et des affaires sociales au Grand Conseil, elle était très engagée dans la politique sociale. Elle a notamment présidé le groupe indépendant de l’« Alliance sociale ». Dans le cadre de ses activités, elle compte à son actif des victoires de taille, comme la révision de la loi sur l’aide sociale. Les élections au Grand Conseil 2018, où le PS a gagné 3,1 points de pourcentage et cinq sièges, ont également constitué un point fort de sa carrière. Aujourd’hui, Margrit Junker souhaite remettre ses fonctions au sein de la direction du parti : « Ces années à la direction du parti ont été intenses et intéressantes. J’ai beaucoup apprécié de collaborer dans les organes stratégiques du PS du canton de Berne. Aujourd’hui, j’aimerais me concentrer sur deux projets de la commune de Lyss et y consacrer mon temps. »

Cédric Némitz, quant à lui, a été élu vice-président du PS du canton de Berne en novembre 2018, mais son action au sein de la direction du parti avait commencé bien avant cela. Biennois francophone, il représentait en particulier les intérêts des membres francophones et de cette région fortement industrialisée. En sa qualité de vice-président et de directeur de formation, il s’est engagé pour l’égalité des chances et le bilinguisme dans le canton de Berne. Que le parti vive et cultive le bilinguisme a toujours été son cheval de bataille. Ce natif du Jura bernois s’est aussi beaucoup investi pour le rapprochement de la gauche dans cette région. Cédric Némitz quittera ses fonctions au sein du conseil municipal de Bienne et de la direction du PS du canton de Berne fin 2020. « Nous avons remporté de jolis succès en peu de temps. Mais il reste beaucoup à faire. Il nous faut unir nos forces pour regagner un siège au Conseil exécutif », déclare-t-il.

Le PS du canton de Berne regrette vivement le départ de Margrit Junker et de Cédric Némitz, et les remercie tous deux pour leur action inlassable au service du parti. Leurs successeurs sont annoncés. L’élection des deux nouveaux vice-président-e-s est prévue lors du congrès du 4 novembre prochain.

Pour un congé parental digne de ce nom

Communiqué de presse

Comité «Pour un congé parental cantonal»

Aujourd’hui, le Comité congé parental a lancé l’initiative pour un congé parental cantonal en menant une action devant la chancellerie d’État du canton de Berne. Un congé parental digne de ce nom permettra aux parents bernois de mieux concilier la famille et le travail et de renforcer leur relation avec leur enfant. Cela aidera aussi les entreprises et l’économie dans son ensemble.

Le Comité congé parental entend collecter les 15’000 signatures nécessaires à l’initiative cantonale au cours des six prochains mois, pour que le canton de Berne obtienne enfin un congé parental digne de ce nom. Aujourd’hui, il nous reste encore un long chemin à parcourir : aors que la moitié des pays de l’OCDE accordent au moins 43 semaines de congé maternité ou de congé parental à leurs ressortissants, la Suisse vote pour un congé paternité de deux semaines seulement Comme les choses n’avancent pas au niveau national, c’est donc au canton de Berne de faire un premier pas. « Les cantons ont toujours joué un rôle important dans l’introduction de réformes sociales, comme ça été le cas pour l’AVS ou le droit de vote des femmes », déclare Tanja Bauer au nom du Comité.

Avec cette initiative, le comité entend introduire un congé parental cantonal de 24 semaines en plus de l’assurance-maternité fédérale. Chaque parent aurait ainsi un droit individuel de six semaines, les parents se répartissant librement les 12 semaines restantes. Un congé parental digne de ce nom permet de renforcer la relation entre les parents et l’enfant, de mieux concilier la famille et le travail et de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes. Membre du Comité, Maurane Riesen souligne que « le congé parental permet aux pères d’endosser une plus grande responsabilité dans l’éducation des enfants et aux mères de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. »

Un congé parental se justifie aussi sur le plan économique, car il permet d’accroître la participation des femmes au marché du travail. Ses coûts seront couverts par les recettes fiscales supplémentaires engendrées par cette augmentation. Le canton de Berne pourra en outre se profiler comme un canton moderne et favorable aux familles. Cela aidera en particulier les PME. « Pour nombre d’entreprises et de salariés, disposer de conditions cadres favorables aux familles est un critère important. Avec ce congé parental, le canton de Berne renforcera l’économie en période de pénurie de personnel qualifié », constate David Stampfli.

-> congéparental.be

Plus de moyens pour l’accueil extrafamilial

Communiqué de presse

Le Grand Conseil débattra de la loi sur les programmes d’action sociale lors sa session d’automne. Pour le PS du canton de Berne, il est clair que ces prestataires de services doivent recevoir nettement plus de moyens à l’avenir. C’est le cas en particulier des garderies, afin d’améliorer les conditions de travail et de réduire la contribution des parents.

Le PS du canton de Berne suivra avec une très grande attention les débats sur la loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc). Le parti s’oppose à cette loi, car dans sa forme actuelle, elle contient lacunes de taille : l’introduction des bons de garde ne doit pas être facultative pour les communes. D’autre part, le PS demande que les prestataires de services soient soumis à une convention collective de travail. La pression des coûts est particulièrement élevée dans les crèches, ce qui a un effet négatif direct sur les conditions de travail des employés et la qualité de la prise en charge. Les garderies ont besoin de plus de personnel qualifié pour pouvoir améliorer la qualité de l’accueil et le ratio enfants/adultes. Avec une convention collective de travail, les exploitants seraient obligés de payer des salaires équitables. Augmenter le soutien des fonds publics pour les prestataires de services permettrait de réduire les contributions des parents, actuellement très élevées. Cet aspect est déterminant pour que l’accueil extrafamilial soit accessible à toutes les familles. Le PS se prononce donc clairement en faveur de la pétition du SSP « L’accueil de l’enfance n’est pas un jeu d’enfant » qui sera déposée auprès du Grand Conseil aujourd’hui.

Pour le PS, l’introduction des bons de garde prévue dans la LPASoc ne constitue qu’un premier pas vers un accueil de la petite enfance accessible à toutes les familles. L’accueil extrafamilial fait partie du système de formation et donc du service public. À l’instar de l’école primaire, les crèches doivent donc être financées par les impôts et non être tout bonnement abandonnées au marché. Le canton doit fournir plus de moyens pour des crèches de bonne qualité, des employés convenablement payés et des coûts supportables pour les parents. « Un accueil de l’enfance de bonne qualité est profitable à toute la société, il doit donc être financé par les deniers publics », déclare Mirjam Veglio.

Pour un congé parental digne de ce nom

Communiqué de presse

Le PS du canton de Berne a lancé son initiative en faveur du congé parental sur le plan cantonal. L’initiative demande un congé parental cantonal de 24 semaines en plus de l’assurance maternité fédérale. En outre, le PS a pris position et fait ses recommandations de vote pour le scrutin du 27 septembre 2020.

Lors de son congrès, le PS du canton de Berne a lancé son initiative pour le congé parental sur le plan cantonal. La moitié des pays de l’OCDE octroient un congé maternité ou parental d’au moins 43 semaines. En comparaison, les citoyens suisses se prononceront en septembre prochain sur un congé paternité de juste deux semaines. Étant donné que la question du congé parental n’avance pas sur le plan national, le PS du canton de Berne prend les devants et propose l’introduction d’un congé parental cantonal de 24 semaines en plus de l’assurance maternité fédérale. Députée au Grand Conseil et présidente du Comité, Tanja Bauer relève qu’«un congé parental suffisamment long renforce la relation entre parents et enfants. Il permet de mieux concilier vies professionnelle et familiale, favorise l’égalité des sexes et se répercute positivement sur l’économie publique ainsi que sur les recettes fiscales. C’est pourquoi le parti ne veut pas attendre plus longtemps et prend l’offensive.» La collecte des signatures commence le 1er septembre 2020.

Par ailleurs, le parti a pris position et fait ses recommandations de vote pour le scrutin du 27 septembre 2020. Le PS du canton de Berne recommande le oui pour le congé paternité de deux semaines, bien que ce congé ne représente qu’une étape vers un véritable congé parental. Il refuse clairement les quatre autres objets soumis au vote, à savoir la modification de la loi sur la chasse, l’acquisition de nouveaux avions de combat, le relèvement des déductions pour enfants dans l’impôt fédéral direct et l’initiative de limitation. Au point statutaire de l’ordre du jour, le congrès a approuvé les comptes annuels 2019 et le budget 2021-2023 ainsi que diverses modifications mineures des statuts.

https://congéparental.be

Pas de franchise sur les tests du Covid-19

Communiqué de presse

Le groupe PS-JS-PSA a déposé une motion qui demande que les tests du Covid-19, effectués auprès de personnes symptomatiques ou dans le cadre d’une stratégie de traçage de contacts, soient gratuits et exemptés de franchise. Les personnes à bas revenus ne devraient pas renoncer à des tests par peur des conséquences financières qu’ils engendrent. Un accès à toute la population à la stratégie de tests à large échelle contribue à endiguer l’épidémie et profite l’ensemble des habitant-e-s.

Afin de protéger la population contre le Covid-19, il faut qu’un grand nombre de personnes symptomatiques se fassent tester. Lorsqu’un cas positif est détecté, les contacts proches doivent être retracés, mis en quarantaine et également testés1. Cependant, la clé de répartition financière actuelle de ces tests est clairement insatisfaisante. Selon l’OFSP, les cantons devraient assumer les coûts des tests des personnes symptomatiques non hospitalisées, alors que les personnes particulièrement vulnérables devraient payer les tests en partie elles-mêmes, via leur franchise. Ceci est inacceptable d’une part pour les cantons car les caisses maladies devraient davantage participer aux coûts, d’autre part il y a une inégalité de traitement auprès de la population. La prise en charge des tests de contacts de cas testés positifs n’est pas non plus clairement définie. Certaines personnes pourraient donc renoncer à se faire tester par peur des coûts que cela engendre pour eux. Pour limiter la propagation du virus, les tests devraient être effectués à large échelle et accessibles à toute la population qui remplissant les critères déterminés.

C’est pourquoi le groupe PS-JS-PSA demande au Conseil exécutif d’intervenir auprès de la Confédération pour que les tests du Covid-19 ne soient pas soumis à la franchise et disponibles gratuitement pour toutes les personnes symptomatiques ou contacts de cas positifs. Si une solution nationale ne devait pas être trouvée, le Conseil exécutif devrait chercher une solution cantonale afin de minimiser les coûts individuels. Selon la députée PSA et épidémiologiste Maurane Riesen : « Il n’est pas acceptable que les milieux modestes soient davantage touchés par le Covid-19 à cause de la barrière financière que peut représenter le coût de ces tests ». La députée PS et médecin Nazan Walpoth mentionne que « d’un point de vue épidémiologique, il est important que le plus possible de personnes potentiellement infectieuses se fassent tester. Les coûts ne doivent pas constituer un obstacle à cette stratégie de contrôle ».

-> Motion « Pas de franchise sur les stratégies de contrôles »

[1] National COVID-19 Science Task Force (NCS-TF) Policy brief 26.04.2020: SARS-CoV-2 contact tracing strategy : epidemiologic and strategic considerations

Projet Statu quo+: manque de vision et d’ambitions

Communiqué de presse

Le Parti socialiste du canton de Berne constate que le projet de loi ne propose pas une réelle avancée en termes de compétences pour la minorité francophone du canton mais ancre certains changements liés aux conclusions du rapport final de 2014 et la pratique actuelle. Il regrette le manque de vision quant au positionnement du Jura bernois, des francophones et du bilinguisme dans le canton.

Le PS canton de Berne regrette que la modification de loi proposée ne soit pas plus visionnaire et ne propose pas une évolution plus ambitieuse en ce qui concerne les droits pour la région du Jura bernois ainsi quepour la population francophone de l’arrondissement administratif de Bienne et le bilinguisme du canton. En effet, le PS aurait souhaité qu’une réflexion, en parallèle des recommandations de la commission d’experts sur le bilinguisme, soit effectuée sur la pro-motion du bilinguisme et le soutien de la minorité francophone du canton et qu’elle soit asso-ciée, en partie, dans le projet de Statu quo+. A ce propos Samantha Dunning, députée, s’exprime : « Ce projet manque d’ambitions pour encore davantage promouvoir la région du Jura bernois et les francophones de l’arrondissement de Bienne mais surtout le Conseil exécutif n’en profite pas de poser les bases pour développer le bilinguisme de la région et du canton, c’est dommage ».

Toutefois, le PS canton de Berne apprécie particulièrement la perméabilité des fonds entre le Fond de loterie, le Fond du sport et le Fonds pour l’encouragement des activités culturelles qui est une bonne avancée en matière de compétences pour le CJB et qui correspond aux besoins de la région. Le PS souhaite en plus que les compétences du CJB relatives au Fonds de Loterie et Fonds du Sport puissent être régularisées, dans le cadre de la base légale cantonale, à l'aide d'une propre directive. Le PS regrette que certaines avancées, comprises dans le rapport de la Chancellerie sur le projet Statu quo+, aient été abandonnées au cours du processus. Selon Maurane Riesen, députée « le canton a promis un statu quo+ à la population du Jura bernois dans le cadre du vote sur l'appartenance cantonale, il faut qu'il respecte sa part du marché. »

L’extension du périmètre du CAF dans la loi est également un point très positif car cela permet de reconnaître la présence de personnes francophones dans les communes aux alentours de Bienne. La reconnaissance et le soutien au fonctionnement de la FICD est aussi une avancée notable; elle régularise une situation existante. Tous les cantons latins ont une fédération canto-nale de coopération internationale. Cette nouvelle mention dans la loi permet d'institutionnaliser la participation du Jura bernois à cette structure intercantonale importante qui comprends de nombreuses ONG ayant leur siège dans la Berne francophone.

Le PS canton de Berne rappelle l’importance d’une communication permanente et transparente entre le CJB et le CAF ainsi qu’avec le canton. Par exemple, le CAF devrait systématiquement être consulté, tout comme le CJB, dans les rapports et ordonnances concernant le statut particu-lier du Jura bernois au sens de l’art. 5 de la Constitution cantonale et/ou qui concernent la popu-lation francophone de l’arrondissement administratif de Bienne, certains changements dans le Jura bernois pouvant avoir une répercussion directe ou indirecte sur la population francophone de l’arrondissement administratif de Bienne, et vice-versa. D’ailleurs, il serait appréciable que le CAF et le CJB reçoivent systématiquement un retour des Directions ou du Conseil exécutif sur les procédures de corapport ou de consultation avant le passage des affaires au Grand Conseil.

Enfin, le PS canton de Berne demande à ce que l’on supprime le terme « minorité » au bénéfice de « population » lorsque la population francophone de l’arrondissement administratif de Bienne est désignée puisque dans certaines communes la minorité devient relative dépassant parfois les 40% de la population.

-> Prise de position

Le PS du canton de Berne annule son congrès

Communiqué de presse

Compte tenu de la situation exceptionnelle engendrée par la crise du coronavirus et en raison des dispositions prises par les autorités, le PS du canton de Berne annule son assemblée des délégués du 1er avril prochain. Au nom du congrès, la direction du parti a décidé des consignes de vote en vue des votations du 17 mai.

La direction du PS du canton de Berne a décidé d’annuler le congrès du 1er avril prochain. D’une part, les dispositions prises par les autorités ne permettent plus des événements de cette taille, et d’autre part, le PS ne veut pas exposer les gens à des risques supplémentaires. De plus, le PS invite ses membres et ses sections à respecter impérativement les directives des autorités et à renoncer autant que possible à tout contact social. À cet égard, le PS du canton de Berne recommande à ses sections de reporter immédiatement leurs éventuelles assemblées.

Les affaires et propositions au congrès seront traitées lors du prochain congrès, le 22 août. Seules les consignes de vote pour les votations du 17 mai ont dû être décidées. En tant que représentante du congrès, la direction du parti s’est chargée de cette décision. Elle rejette à l’unanimité l’initiative de limitation, la loi sur la chasse ainsi que les cadeaux fiscaux pour les familles aisées et recommande donc de voter trois fois non.