Non à la modification de l'impôt sur les mutations

Adminis - 24. avril 2014 - Communiqué de presse

Une modification de l'impôt sur les mutations ne profitera qu'à une poignée de privilégiés. Alors que si le canton doit poursuivre sur la voie des économies, tout le monde sera concerné : la classe moyenne comme les groupes sociaux les plus vulnérables. Les 60% des locataires ne profiteront pas du tout de cette modification. Payer moins d'impôts, tel est le but poursuivi par quelques propriétaires fonciers avec cette modification de l'impôt sur les mutations qui voudrait que les 800'000 premiers francs ne soient plus imposés lors de l'achat d'un bien immobilier. De ce fait, ceux qui bénéficieraient d'un traitement fiscal favorable seraient aussi ceux qui en ont le moins besoin ; eux au moins peuvent accéder à la propriété. Adrian Wüthrich, vice-président du groupe PS-JS-PSA : «Cette décision, une fois encore, ne profiterait qu'aux personnes fortunées, alors que la grande majorité de la population se retrouverait les mains vides. Les 60% des locataires ne profiteront pas du tout de cette modification.» Sous sa forme actuelle, l'impôt sur les mutations est justifié. En achetant puis en revendant un bien, un propriétaire fait un bénéfice, en particulier en cas d'augmentation des prix. Ce n'est donc que justice que cette plus-value soit taxée en proportion. Notons en outre que cet impôt est très modéré par rapport à la TVA. Avec la modification de cet impôt, les initiants souhaitent par ailleurs favoriser l'accession à la propriété. Mais il est manifeste que seules les personnes les plus aisées du canton profiteront de cette mesure. De plus, faciliter l'accession à la propriété n'a aucun sens en soi. Plus on construit de maisons individuelles, plus le mitage et le bétonnage du paysage s'intensifient. La modification de l'impôt sur les mutations engendrerait un trou de 17 à 25 millions de francs dans les finances du canton. Or ces dernières ne peuvent supporter une réduction des recettes. Cette perte devrait être compensée, de quelque manière que ce soit. De nouvelles mesures viendraient s'ajouter aux économies drastiques déjà décidées l'année dernière par le canton dans le domaine de la santé et de la formation. Or lorsqu'on épargne dans les hôpitaux et les écoles, tout le monde en pâtit : la classe moyenne comme les groupes sociaux les plus vulnérables. Ce projet ne profitera donc qu'à une poignée de personnes fortunées prêtes à tout pour échapper à un impôt. Mais l'addition, elle, sera pour nous tous, car le canton devra alors décider de nouvelles mesures d'économie. Par conséquent, c'est NON qu'il faudra voter à la modification de l'impôt sur les mutations le 18 mai prochain.

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